Ent.Remiser
À jour au 24/07/2023
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), visent à définir les relations contractuelles entre :
ENT. REMISER, entreprise individuelle, propriétaire du site remiser.fr, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro 953.588.316, non-assujetti à la TVA, et ayant son siège social « allée du parc 24170 Sagelat », joignable par téléphone au 07.81.38.42.25 ou par mail ent.remiser@protonmail.com (ci-après dénommée “le Vendeur ” ou “Ent. Remiser”)
Et tout utilisateur, un particulier ou un professionnel, souhaitant effectuer une commande sur le site remiser.fr ou en contactant directement le Vendeur (ci-après dénommé “le Client “). Etant entendu que les dispositions issues du Code de la consommation ne s’appliquent pas, sauf exception, au professionnel agissant en tant que tel.
L’acquisition d’un produit auprès de du Vendeur, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Ent. Remiser se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site, auquel les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site remiser.fr. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies qui illustrent les produits n’entrent pas dans le champ contractuel, mais un effort est fait pour leur prise et leur réalisation afin qu’elles reflètent le plus possible la réalité des produits. Sauf mention particulière, tous les biens proposés à ses clients par remiser.fr sont disponibles en stock.
La vente des produits présentés dans le site remiser.fr est destinée à tous les clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le catalogue du site remiser.fr sont exprimés en Euros (€).
L’Ent. Remiser est en franchise en base de TVA, les prix sont présentés directement TTC.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de préparation des commandes et de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ces différents frais sont regroupés sous l’appellation « frais de livraison » ou « frais de port » et sont clairement indiqués sur le devis de commande.
L’Ent. Remiser reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Article 4. Aire géographique
Les produits présentés sur le site remiser.fr est réservée aux clients qui résident au sein de de l’Union Européenne.
La livraison des produits peut se faire dans un rayon de 50 km autour du siége de l’entreprise.
Article 5. Commande
Le Client peut passer commande via le formulaire de contact du site remiser.fr ou par le mail de l’entreprise « ent.remiser@protonmail.com ».
Les commandes s’effectuent sans création de compte.
Le Client indique, lors de la prise de contact, les références des articles souhaités, et le lieu de livraison afin de savoir s’il peut être livrer.
Un récapitulatif de commande est transmis au client pour validation.
Le Client doit prend connaissance des CGV qui sont transmises avec le bon de commande.
La validation de la commande peut se faire soit par retour de mail avec le bon de commande en pièce jointe signé avec la mention « bon pour accord » ; soit par retour de mail avec dans le corps du mail la référence exacte du bon de commande et la mention « bon pour accord ».
La validation du bon de commande vaut également l’acceptation des présentes CGV.
L’Ent. Remiser se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec l’Ent. Remiser ou avec un autre marchand.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être située que dans la zone géographique convenue, soit dans un rayon de 50 km autour du siège de l’entreprise.
Une participation aux frais de livraison peut être demandée au Client. Elle dépend de la distance depuis le siège de l’entreprise et du poids du produit. Le Client sera informé du coût de la livraison avant la validation de sa commande.
Si le client n’est pas elligible à la livraison, il devra se rendre de lui-même au siège de l’entreprise pour récupérer le ou les produits commandés.
La livraison ou le retrait du produit s’effectue selon la disponibilité de chacune des parties.
Ent. Remiser s’engage dans les huit jours ouvrés suivant la réception du « bon pour accord », à être disponible pour un retrait au siège de l’entreprise ou pour une livraison.
Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, le contenu de sa commande à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée au moment de la livraison.
Article 7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue au moment du retrait ou de la livraison du produit.
Seul les moyens de paiement suivant sont acceptés :
– en espèce
– par carte bancaire : Visa, V. PAY, Mastercard, Maestro, American Express, Google Pay, Apple Pay
Article 8. Réserve de propriété
Ent. Remiser conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, des frais et des taxes comprises.
Article 9. Rétractation
9.1. Principe
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Ce délai court à compter de la réception de son produit.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer que si le produit est dans le même état d’origine et complet qu’au moment de la vente.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné à l’article 7.1 :
Soit par mail : ent.remiser@protonmail.com
Soit par courrier au siège du Vendeur sur papier libre : allée du Parc 24170 Sagelat.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.
Le Vendeur accusera réception de la demande du Client.
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
9.3 Exceptions
Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
– les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
– un composant d’un lot de vente rendu seul
9.4 Modalités de remboursement
L’Ent. Remiser s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien dans son intégralité.
Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client. Si le paiement initial s’est fait par carte bancaire, le remboursement se fera par virement bancaire, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire du Client.
Le Client est informé que le remboursement s’effectue sur le montant indiqué sur la facture du ou des produits concernés par le droit de rétraction, hors coût de la livraison.
Article 10. Garantie
Le Vendeur reste tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-1 à L.217-17 du code de la consommation et selon la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La Présomption d’antériorité des défauts, dans le cas d’un bien d’occasion ou reconditionné, est applicable douze mois à compter de la date de livraison du produit.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. Dans ce cas, il est possible, selon l’article L.217-8, de convenir à la résolution du contrat, et donc de procéder au remboursement du produit par le Vendeur.
Avant tout retour de matériel contenant des données, le Client doit sauvegarder ses données. L’Ent. Remiser ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de celles-ci.
La garantie n’inclut pas les dégradations et défauts qui peuvent être causés par une utilisation non conforme, par l’usure ou par un accident.
En cas de retour de matériel s’avérant défectueux ou ayant fait l’objet d’une mauvaise utilisation, des frais de dédommagement et de transport peuvent être facturés au client.
Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie doit être adressée par mail à ent.remiser@protonmail.com
Article 11. Responsabilité
Ent. Remiser, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Données à caractère personnel
Ent. Remiser s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 13. Droit, Médiation et Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le seul tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Bergerac 6 rue des Carmes.
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente sont soumis au droit français.
13.2. Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Vendeur, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conciliateur de justice
Maison de justice et du droit
3, rue d’Albret 24100 Bergerac
Tél : 05.53.73.24.77
Fax : 05.53.74.05.75
13.3. Règlement des litiges
Pour tous litiges ou contentieux, le seul tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Bergerac 6 rue des Carmes.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, utiliser le modèle ci-dessous pour formuler votre demande.
Vous pouvez le faire parvenir à l’Ent. Remiser :
par courrier : Ent. Remiser, allée du parc 24170 Sagelat,
par mail : ent.remiser@protonmail.com
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Commandé le (*) / reçu le (*) : …….……………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………..……………………………….……
Adresse du (des)consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………..…..
Signature du (des) consommateur(s):……………………………………………………………………………………………………………………………
Date : ………………………..
(*) Rayez la mention inutile.